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Les présentes CGUS organisent l'utilisation du site internet https://www.merci-app.com/ édité par la société J2S3 ainsi qu'à l'ensemble des sous-domaines accessibles (gratuitement ou non) à cette adresse.
Les présentes CGUS régissent également les contrats d’abonnement conclus sur le site internet https://www.merci-app.com/ entre la société J2S3 (ci-après le prestataire) et les acheteurs (clients).
Ces CGUS constituent les documents contractuels opposables aux parties/clients/utilisateurs/acheteurs, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGUS sont applicables aux services fournis aux clients établis en France — y compris de la Corse et des îles continentales, des départements d’Outre-Mer (Mayotte incluse) et des collectivités d’Outre-Mer à statut particulier — ainsi qu'aux clients établis à l'étranger.
Les CGUS sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
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En tout état de cause, l’ouverture d’un compte sur le site https://www.merci-app.com/ comme la souscription d’un abonnement et la validation d’une commande vaut adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGUS en vigueur au jour de l’ouverture du compte ou de la souscription d’un abonnement.
La conservation et la reproduction des CGUS sont assurées par la société J2S3 conformément à l'article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
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En cas de modification des CGUS, les CGUS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à tout intéressé.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUS.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUS par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUS qui continuent à produire leurs effets.
Pour l'exécution du Contrat, les termes doivent être entendus comme définis dans le présent article :
Acheteur(s) / Client(s) désignent les personnes physiques ou morales - particuliers ou professionnels - ayant recours aux services payants proposés par la société à J2S3 via le site internet https://www.merci-app.com/.
Utilisateurs désignent les Utilisateurs des services (quelle que soit la version utilisée, gratuite ou payante).
Compte désigne un compte valide donnant accès aux services de la société J2S3 sur le site internet https://www.merci-app.com/ et les sous-domaines accessibles depuis ce site ;
Contenu désigne le contenu et les services auxquels les Utilisateurs ont accès via le site internet https://www.merci-app.com/ et les sous-domaines accessibles depuis ce site ;
Donnée à Caractère Personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
Parties désignent J2S3 et le Client/acheteur, ou J2S3 et l'utilisateur ;
Prix désigne les prix de J2S3 applicables aux clients/acheteurs ;
Site désigne le site Internet J2S3 et les sous-domaines accessibles à l’adresse https://www.merci-app.com/
Souscription désigne l’engagement contractuel payant liant les clients à J2S3 ;
Acheteurs-consommateurs désigne les acheteurs reconnus consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation ;
Textes : textes saisis ou importés par l’Utilisateur qui peuvent être soumis à correction dans le cadre du Service.
Le service consiste principalement à fournir un accès à un système unique de correction et d’aide à la rédaction sûre et simple d’utilisation.
Le système de correction est accessible sur le site https://www.merci-app.com/.
L’utilisateur/l’acheteur pourra par ailleurs, pour faciliter son expérience, installer une extension sur un navigateur compatible ; cette extension n’est pas un logiciel à part entière, mais simplement un add-on téléchargeable depuis les plateformes mises en place par chaque navigateur.
Les utilisateurs titulaires d’un compte « MerciApp», pourront être par ailleurs invités à télécharger l’extension directement sur le site https://www.merci-app.com/.
Le fonctionnement de Merci-app rend indispensable l’enregistrement de la frappe de l’utilisateur.
Cet enregistrement s’effectue sur des champs textes clairement identifiés : l’utilisateur est averti de la présence de la solution Merci-app par l’apposition du logo de l’application à côté du texte saisi.
L’utilisateur a la possibilité, à tout moment, de désactiver Merci-app sur tout ou partie d’un site Internet.
Des périmètres d'utilisation des services doivent être distingués selon que la version utilisée par l'Utilisateur/l'Acheteur est payante ou gratuite.
Les périmètres d'utilisation des services sont consultables en cliquant sur le lien suivant https://www.merci-app.com/tarifs .
La société J2S3 se réserve la possibilité de modifier et de supprimer à tout moment les périmètres d'utilisation de la version gratuite.
La société J2S3 se réserve ainsi notamment la possibilité de supprimer sans préavis tout accès gratuit aux services (suppression de tous les périmètres d'utilisation).
L'utilisateur à titre gratuit ne pourra jamais revendiquer l'existence d'un droit acquis à utiliser gratuitement les services proposés.
L'utilisateur à titre gratuit ne pourra exciper un quelconque préjudice de la modification ou de la suppression des périmètres d'utilisation même si cette modification et/ou suppression entraîne une perte de données.
L'utilisateur à titre gratuit est d'ailleurs informé expressément que les Textes peuvent être supprimés à tout moment par la société J2S3.
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J2S3 accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la technologie qu'elle fournit. J2S3 s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.
J2S3 s’efforcera de fournir un accès permanent à sa plateforme, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de force majeure, tel que définie à la section intitulée « Force majeure » ci-dessous.
Pour accéder et utiliser les services vendus ou utilisés à titre gracieux, les Acheteurs et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ ou étrangère).
Si l’acheteur ou l’utilisateur créé un compte au nom d’une entité, telle qu’une entreprise ou son employeur, il déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour créer un tel compte et pour conclure le cas échéant un contrat pour le compte de ladite entité. L’acheteur ou l’utilisateur n'est pas autorisé à transférer son nom d’utilisateur et son mot de passe de compte à un autre utilisateur ou à une autre entité. Afin de protéger son compte, l’acheteur ou l’utilisateur veillera à ne pas révéler les informations de son compte et son mot de passe.
Les Utilisateurs et Acheteurs doivent impérativement disposer, outre d'un outil informatique adapté, d'un accès à internet.
L'accès aux services est impossible en l'absence de connexion internet.
Les Utilisateurs et Acheteurs sont seuls responsables de toutes les connexions, forfaits et/ou équipements requis pour utiliser les Services ainsi que du paiement des frais facturés par le ou les fournisseurs de vos connexions, forfaits et équipements. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services et ils ne vous seront pas remboursés.
Les Utilisateurs et Acheteurs doivent créer un Compte à partir du Site et renseigner les informations suivantes :
Mentions obligatoires :
Mentions facultatives :
L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif. Les Utilisateurs et Acheteurs sont responsables de la mise à jour de leur adresse électronique si nécessaire.
Les Utilisateurs et acheteurs doivent utiliser les services rendus conformément aux CGUS.
Pour utiliser les services, les Acheteurs et Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal permettant d’accéder à internet et à un navigateur récent qui accepte les cookies.
Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs et Acheteurs à Internet sont de leur seule responsabilité.
Les Acheteurs et Utilisateurs utilisent sous leur seule responsabilité leurs terminaux et navigateurs.
Pour utiliser et accéder aux services, les Acheteurs et Utilisateurs acceptent de :
Toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
Utiliser le service conformément à sa destination et selon les termes des CGUS;
Respecter les droits de tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur ;
Ne pas nuire à la réputation de J2S3 ou diffamer J2S3 ;
Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à J2S3 ou permettre à d'autres utilisateurs d'accéder et d’utiliser « Merci-app » sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
Ne pas copier ou vendre tout ou partie des services auxquels ils ont accès.
Ne faire aucune utilisation commerciale directe ou indirecte des services fournis.
En cas de violation de ce qui précède, J2S3 se réserve le droit d'annuler le Compte et/ou de bloquer les Acheteurs et Utilisateurs sans préavis, ni indemnité.
Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié l'adéquation des services fournis avec leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure les CGUS. Les Acheteurs et Utilisateurs reconnaissent avoir été pleinement informés par J2S3, de l'étendue de leurs obligations contractuelles aux termes des CGUS.
Les Acheteurs et Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables de l’utilisation faite des services.
Dans l’usage qu’ils font du Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.
Les services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
L'acheteur souscrit un abonnement mensuel ou annuel renouvelable par tacite reconduction à l'issue de celui-ci.
L’offre payante (accès aux services payants) est présentée sur le Site aux Utilisateurs et Acheteurs à consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.merci-app.com/tarifs .
Les prix de vente sont indiqués en euros TVA comprise (TTC).
Le montant total dû par les Acheteurs et Utilisateurs est indiqué sur la page de commande de l'abonnement.
Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant de la TVA appliquée, lequel apparaît est celui au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, la société J2S3 s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Selon la localisation de l’acheteur, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion de devises ou être traitées dans un autre pays. La banque de l’acheteur peut lui facturer des frais supplémentaires pour ces services.
Ces frais restent à la charge de l’acheteur lequel doit se rapprocher de son établissement bancaire pour toute question.
Sauf mention contraire (notamment périmètres d'utilisation gratuite), les frais d’accès sont payables comptants. Ces frais sont basés sur l’accès aux services et non sur l’usage effectif de celui-ci. Le paiement est non annulable et non remboursable.
Les Prix applicables pour les Services peuvent différer et peuvent être affichées dans des devises différentes en fonction de la localisation des Acheteurs et Utilisateurs excluant les taxes étrangères si applicables.
J2S3 se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix et de créer de nouvelles charges à tout moment, à condition de respecter un préavis d’un (1) mois pour les Acheteurs. Tout changement sera envoyé par courriel.
La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable :
(i) pour les nouveaux Acheteurs et Utilisateurs,
(ii) pour les nouvelles fonctions, que les Acheteurs et Utilisateurs soient nouveaux et existants.
Pour les Utilisateurs existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la durée de l'abonnement. Les Prix applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de l'abonnement.
En cas de réduction octroyée à l'utilisateur sur le prix de son abonnement, l'utilisateur accepte que cette réduction soit valable d'une durée maximale de 12 mois. Suite aux 12 premiers mois d'abonnement, le prix redevient automatiquement le prix standard affiché sur la page publique suivante : https://www.merci-app.com/tarifs.
J2S3 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Acheteurs l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer commande, l'acheteur, après avoir cliqué sur le bouton lui permettant de passer à MerciApp Pro, indique ses coordonnées, il peut consulter le montant qui lui sera débité, il enregistre sa CB et son abonnement est validé.
La validation du paiement de la commande entraîne acceptation des CGUS et forme le contrat.
Tout Client ayant souscrit à un abonnement à MerciApp Pro a la possibilité d'ajouter de nouveaux utilisateurs sur son compte MerciApp. Le Client comprend et accepte que tout ajout d'un nouvel utilisateur engendre un paiement et une facture dépendant du nombre de nouveaux utilisateurs ajoutés au compte payant MerciApp Pro. Le Client reconnaît être averti de cette facturation lors de l'ajout du collaborateur, à travers un message écrit dans le logiciel.
Toute modification de commande après confirmation est soumise à l'acceptation de J2S3.
S'agissant du contrat conclus avec un Acheteur-consommateur, J2S3 se réserve le droit d'apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4).
J2S3 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Conformément aux articles Article L221-18 et suivants du Code de la consommation si l'acheteur est reconnu consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal adressé à J2S3.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément au Code de la consommation pris en son article L221-28 °13, l'acheteur consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'acheteur-consommateur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service et utilise les services fournis par la société J2S3, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
L'acheteur-consommateur ne pourra en conséquence valablement invoquer ce droit.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
La société J2S3 a confié à la société STRIPE.Inc gestion de paiement en ligne et à la société SELLSY la gestion de la facturation.
L’utilisateur qui souhaite souscrire un abonnement payant devra transmettre les informations suivantes :
Ces données sont transmises à la société STRIPE.Inc et ne sont pas conservées par la société J2S3.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le moyen de paiement qu’il utilise demeure valide durant l’intégralité du contrat d’abonnement souscrit.
En cas de retard ou de non-paiement, le compte de l'acheteur sera suspendu et le Client sera soumis à une pénalité d’une somme forfaitaire de cent (100) euros par jour de retard. Le Client devra rembourser J2S3 de tous les frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) associés au recouvrement des paiements non honorés par l'acheteur.
J2S3 se réserve le droit en cas de non-paiement par l'acheteur de l'une de ses factures ou en cas de violation d'une stipulation contenue dans les CGUS, de suspendre l'accès à merci-app.com jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
La société J2S3 se réserve par ailleurs la possibilité, en cas de défaut de paiement, de résilier le contrat souscrit.
La société J2S3 ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de paiement de l’acheteur pour quelque motif que ce soit ni de la résiliation du contrat subséquente.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, l'acheteur sera réputé avoir accepté la facture.
Les CGUS sont valides pour toute la durée d’accès aux Services, y compris l'éventuelle période d’essai, et sont renouvelées automatiquement.
Toute résiliation du Contrat de prestation de service (abonnement payant) sera effective à la fin de la période d’abonnement. Celle-ci sera facturée malgré la résiliation. L'acheteur peut résilier le renouvellement du présent Contrat jusqu'à la veille de la reconduction tacite en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à J2S3, ou en écrivant un courriel à l’adresse bonjour@merci-app.com.
J2S3 se réserve le droit de résilier les CGUS à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs des CGUS.
En cas de retard de paiement J2S3 peut considérer que les CGUS ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
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Les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par des tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.
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